
Deux cabinets sur la CJIP d’Unilabs France
Le 15 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le parquet financier et Unilabs France. Celle-ci met fin à une procédure liée au crédit d’impôt-recherche qui visait le réseau de laboratoires de biologie médicale, fondé dans l’hexagone en 2001 et filiale du groupe Unilabs, basé en Suisse. Aux termes de la CJIP, Unilabs France s’engage à verser au Trésor public une amende d’intérêt public de 13,8 M€.