Quatre cabinets sur l’avis de la cour d’appel sur la scission de Vivendi
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La décision du 22 avril est aussi inhabituelle que lourde de conséquences. En désavouant l’AMF, qui avait considéré que Vincent Bolloré ne contrôlait pas Vivendi lors du projet de scission en quatre entités distinctes fin 2024, la cour d’appel de Paris enjoint l’autorité à examiner de nouveau si l’opération relève du champ d’application ratione materiae de l’article 236-6 de son régime général. Auquel cas il lui faudra décider s’il y a lieu ou s’il y avait lieu que Bolloré mette en œuvre une offre publique de retrait de Vivendi. De quoi répondre aux attentes du fonds activiste CIAM, à l’origine de la saisine de la cour d’appel, considérant que la scission avait eu lieu à l’encontre des intérêts des actionnaires minoritaires.
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