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La Commission européenne a adopté, le 10 mai dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégorie,…
Le 24 mai 2022, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié son document-cadre sur les programmes de…
Il y a cinq ans, le constat était que la Commission des lois de l’Assemblée nationale était «…
Vendredi 8 juillet 2022, dans l’auditorium du tribunal judiciaire de Paris, le comité indépendant des…
Le 11 novembre 20212, la CJUE a jugé qu’aucune mesure conservatoire ne pouvait être diligentée…
Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a récemment publié un rapport…
De longue date, la détermination du prix de droits sociaux à dires d’expert est une importante source…
La loi Climat et Résilience impose de repenser l’aménagement du bâti et des infrastructures, afin…
Jeudi 23 juin 2022, le cabinet Clifford Chance a organisé un colloque, en partenariat avec l’Association française…
Par une décision en date du 16 juin 2022, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements…
Oxygen +, en partenariat avec l’AFJE et le Cercle Montesquieu, vient de publier la deuxième édition…
L’Association of Corporate Counsel (ACC) et Major, Lindsey & Africa (MLA) publient leur enquête annuelle,…
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