
Réforme de la loi de blocage : l’intervention du SISSE
L’existence de litiges transfrontaliers pose la question du transfert de preuves depuis la France vers l’étranger…
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Les experts de la commission corporate M&A de l’AFJE ont sélectionné dix jurisprudences marquantes…
Mardi 24 janvier 2023, l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) a détaillé,…
Alors qu’il a, début janvier 2023, dévoilé la mise à jour de ses lignes directrices en…
Le 22 décembre 2021 la Commission européenne dévoilait un projet de directive qui poursuit un objectif…
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Par une décision du 20 octobre 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution…
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