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Promouvoir les enquêtes internes en France

Par Ondine Delaunay

La commission « enquêtes internes » du Club des juristes, placée sous la présidence de Dominique Perben, a passé un an à travailler sur l’enquête interne en entreprise. La pratique s’est en effet intensifiée depuis la loi Sapin 2 de 2016 relative à la lutte contre la corruption, et la loi Waserman de 2022 sur la protection des lanceurs d’alerte. S’il n’existe aucun encadrement législatif à ces investigations, la commission a choisi de formuler sept propositions pour promouvoir et renforcer l’exercice.

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