Deux cabinets sur l’appel sur Heetch/Citygo
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Dans un arrêt du 26 novembre, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance de juin 2023 lié au différend entre la centrale de réservation de VTC Heetch et la plateforme de covoiturage en zone urbaine Citygo. Considérant que cette dernière n’est pas à l’origine d’une concurrence déloyale, puisque ne permettant pas à un conducteur de transporter des passagers à titre onéreux au-delà d’un partage de frais, le tribunal a condamné le plaignant à lui verser 25 K€ au titre de l’article 700.
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