Gide aux côtés du syndicat Elipso pour l’annulation d’un décret

Les emballages plastiques des fruits et légumes resteront décidément en travers de la gorge des décideurs qui pensaient les avoir éradiqués à coup de décrets. Fin 2022, déjà, le Conseil d’état avait annulé un premier texte relatif à la présentation de fruits et légumes non transformés sans conditionnement composé de matières plastiques, pris par le gouvernement le 8 octobre 2021. Bien que cherchant à satisfaire un objectif louable, celui-ci ne respectait pas le périmètre prévu par la loi, selon la plus haute juridiction administrative. En conséquence de quoi un nouveau texte avait été présenté le 20 juin 2023, dont le sort a été scellé le 8 novembre dernier. Le Conseil d’Etat – sollicité par le syndicat professionnel Elipso (entreprises de l’emballage plastique et souple) – l’a annulé en raison d’un vice substantiel : il a estimé que le gouvernement n’avait pas attendu l’expiration de la période de report prévue par les textes européens, pour ce projet de décret qui portait sur une matière d’ores et déjà couverte par la proposition de règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR). Si le gouvernement actuel souhaite porter de nouveau ce projet, l’instance lui aura ainsi rappelé qu’il devra notifier préalablement son projet à la Commission européenne, en vertu de la directive de 2015, mais aussi respecter les délais imposés par le droit européen avant de l’adopter.