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Deux cabinets sur la victoire définitive d’Orange contre SFR sur des offres de téléphonie

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Le 18 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par SFR concernant de prétendues pratiques anticoncurrentielles d’Orange sur les offres de téléphonie fixe à destination des résidences secondaires. Débouté entièrement, SFR reprochait à Orange un abus de position dominante sur ce marché et avait saisi le TC de Paris en 2012. Il arguait que l’offre résidences secondaires d’Orange n’était pas réplicable sans perte par un opérateur alternatif aussi efficient au regard des tarifs proposés par Orange sur le marché amont de l’offre de gros. Après une saga judiciaire d’une durée de 11 ans, donnant lieu à 3 arrêts de cour d’appel et 3 autres de cassation, la Cour de cassation a suivi l’arrêt de renvoi, en jugeant qu’aucune pratique abusive ne peut être constatée et que la pratique commerciale d’Orange ne constitue pas une pratique de ciseaux tarifaires constitutive d’un abus de position dominante. Orange sécurise définitivement la somme de 53,40 M€ récupérée auprès de SFR en appel.

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