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Trois cabinets sur une QPC relative à l’énergie renouvelable

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Le 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré l’insuffisante précision des dispositions déplafonnant les avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui bénéficient de contrats de complément de rémunération. Il avait été saisi le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Des producteurs d’énergie renouvelables contestaient la mesure permettant à l’État de capter l’intégralité des profits exceptionnels réalisés dans le cadre de contrats d’achat d’énergie passés entre les producteurs et l’État au moment des appels d’offres. Rappelant, dans sa décision, que ces dispositions se bornent à renvoyer à un arrêté ministériel, la fixation d’un prix seuil en fonction duquel sont calculés les reversements dus par les producteurs bénéficiant d’un complément de rémunération au titre des contrats en cours d’exécution, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en s’abstenant de définir lui-même les critères de détermination de ce prix, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit au maintien des conventions légalement conclues.

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