Trois cabinets sur la cassation partielle de la condamnation d’UBS

C’est un rebondissement supplémentaire dans le dossier UBS. Le 15 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2021. Si le recours est rejeté concernant la déclaration de culpabilité des chefs de blanchiment et de sollicitation illicite de la banque, la peine de confiscation prononcée est jugée illégale faute d’avoir été en vigueur au moment des faits de la prévention. Cette cassation porte donc sur les peines – à savoir une amende de 3,75 M€ et une confiscation de 1 Md€, partie du cautionnement ordonné au cours de l’instruction – et sur les intérêts civils, c’est-à-dire les dommages et intérêts de 800 M€ à l’État français. En ce qui concerne les intérêts civils, la Cour de cassation a décidé que le montant forfaitaire fixé par la cour d’appel devait être annulé pour deux raisons : premièrement, les intérêts civils prennent en considération le discrédit jeté sur l’administration fiscale française, qui n’avait pas été réclamé en première instance. D’autre part, le préjudice résultant de la perte de chance pour l’administration de recouvrer les impôts éludés n’était pas justifié. La cassation est prononcée avec renvoi, conduisant à une prochaine audience devant la cour d’appel de Paris.