Quatre cabinets sur une ordonnance de référé concernant les droits voisins

Nouvel épisode dans la saga judiciaire autour des droits voisins des éditeurs de presse en France. Initialement porté devant l’Autorité de la concurrence fin 2019, ce sujet a fait l’objet d’une ordonnance de référé de la part du tribunal des activités économiques de Paris, le 20 février dernier. En effet, alors qu’il déplore depuis l’origine la dissymétrie qui pèse sur les négociations menées depuis plusieurs années avec Google, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) contestait le bien-fondé d’un test mené par le géant américain visant à supprimer des résultats de recherche des articles de presse pour un échantillon aléatoire de 1 % des utilisateurs, dont il avait été informé en novembre. En conséquence, il avait saisi l’Autorité pour violation de ses engagements le 15 janvier – date à laquelle Reporters sans frontières (RSF) avait aussi appelé à suspendre ce test, avant de se joindre à la procédure dans le cadre d’une intervention volontaire. Résultat : même si le tribunal affirme qu’il appartient à l’Autorité de la concurrence de statuer sur l’interdiction définitive de ce test, il a confirmé sa suspension temporaire. Il a assorti sa décision d’une astreinte de 900 000 € par jour de retard et d’une indemnité de 80 000 € sur le fondement de l’article 700.