Trois cabinets sur la QPC posée pour Sony

Depuis fin 2016, un litige oppose Sony et le concepteur et distributeur d’accessoires de gaming Subsonic, au sujet d’un éventuel abus de position dominante dans la vente de manettes pour les consoles Playstation 4. Un dossier qui a donné lieu, l’an passé, à un fait inédit, au sein de l’Autorité de la concurrence : un désaccord entre les rapporteurs d’une procédure d’engagements – ici, proposés par Sony – et le collège de l’institution. De quoi initier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée début décembre et désormais tranchée : le Conseil constitutionnel vient de consacrer un droit au recours immédiat contre les décisions par lesquelles l’Autorité de la concurrence rejette les engagements proposés par une entreprise.

Freshfields a conseillé Sony, avec Jérôme Philippe, associé, Elaine Pajeot, Géraldine Gaulard et Basile Marin, en droit de la concurrence, tout comme Spinosi, avec Patrice Spinosi, associé, et Sonia Fodil-Cherif.

Duhamel Rameix Gury Maitre a représenté l’Autorité de la concurrence, avec Jean-Philippe Duhamel, associé.