Alors que plusieurs États membres de l’Union européenne ne disposaient d’aucun régime procédural…
Absence de responsabilité automatique du responsable du traitement Dans cet arrêt, la CJUE a considéré…
La loi dite « de blocage » du 26 juillet 1968 a introduit en droit français un dispositif sanctionné…
La saisie conservatoire d’avions requiert le respect de conditions de forme et de fond. D’un point de vue formel,…
Clarification du droit des sociétés d’exercice libéral Codification à droit constant…
Q u’entend-on par « créer », « incarner » et « fonction juridique ?…
L’administration fiscale s’intéresse de plus en plus aux prix de transfert des ETI, après avoir…
La première mission d’un recruteur est de sourcer des candidats, d’identifier les profils répondant…
L’article est entré en vigueur le 24 avril 2023 et constitue une règle d’ordre public, limitée…
Cette hausse qui s’explique par l’arrêt progressif des aides de l’état, la crise énergétique…
Cette recommandation est l’aboutissement (i) d’un processus de recherche de provenance minutieux (ii) d’une…
De plus en plus souvent les cabinets s’entourent de personnes spécialisées afin de pouvoir se consacrer…
Le say on climate se définit comme un vote des actionnaires sur une résolution mise à l’ordre…
Faisant application de la loi sur le devoir de vigilance, TotalEnergies a publié en mars 2019 un plan de vigilance,…
Pour rappel, le cloud computing est une technologie de mutualisation et de décentralisation des ressources informatiques,…
Les agents des autorités de concurrence sont habilités, sur autorisation judiciaire, à visiter tous…
Dans un jugement du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lille s’est prononcé sur la portée de…
L’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle…
Dans l’espèce opposant deux sociétés commerciales ayant conduit la Cour de cassation belge à…
Quelques mois plus tard, un commentaire détaillé était publié2 ainsi que des exemples3. Ce droit…
Or, depuis quelques années, ce modèle économique est battu en brèche par l’extension toujours…
Ce dernier a en effet soulevé plusieurs difficultés posées par la rédaction de la proposition…
La déontologie ne s’use que si l’on ne s’en sert pas ! La pratique de la déontologie est…
La veille de l’annonce du président Macron, le Haut conseil pour le climat français a rendu sa conclusion…
Impliquée sur la problématique des dispositifs d’alerte professionnelle depuis plusieurs années2,…
La loi de blocage de 1968 (1) interdit la communication de tous documents ou renseignements d’ordre économique,…