ATAD 3 introduit un test de substance minimale, via plusieurs critères qui, s’ils sont remplis, emportent une…
Dans cette affaire, l’Union des commerçants des loisirs et de la presse, organisation professionnelle représentant…
Le NFT se caractérise par sa non-fongibilité, et bénéficie de l’inviolabilité,…
Les modalités de constitution des « classes de parties affectées » sont assez nébuleuses…
Aujourd’hui, protéger une invention en Europe se fait notamment par l’inter- médiaire d’un dépôt de brevet…
Avant l’instauration de la consultation sur les orientations stratégiques, la Cour de cassation avait précisé…
Cette exigence durabilité s’est accentuée ces dernières années. Dès 1992, le Sommet…
Une optique différente de celle de la récente loi américaine Le projet européen prévoit…
Il est aussi parfois fiscal, tel la recherche du bénéfice d’un taux réduit de retenue à…
Alors que les propositions financières et les cryptoactifs douteux pullulent, après une perte financière,…
Pour autant, cette mode n’est pas celle d’un été fugace. Ces enquêtes, que l’on peut…
Bonne foi Le droit anglais n’impose pas aux parties de négocier de bonne foi. À ce titre, un processus…
Sans revenir en détail sur ces décisions largement commentées et les analyses de découpage des…
L’un des moyens les plus courants de traiter une alerte professionnelle consiste à mener une enquête…
Contrer les procédures judiciaires manifestement infondées La transposition en France de la directive 2019/1937…
Si les récents débats sur la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ont donné à…
La loi Pacte de 2019, le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, l’arrêté du 31 décembre…
La compétence de la Commission pour connaître de cette opération non notifiable résulte d’un…
La nouvelle législation concernant les investissements, modifiant la législation de 2016, s’efforce…
Pourtant, peu à peu, la place de la révision pour imprévision a fait son chemin, d’abord en droit…
Que se passe-t-il lorsque le preneur a quitté les lieux sans en informer son bailleur et que le local est occupé…
Sans bouleverser le cadre d’analyse des accords verticaux, la réforme s’inscrit dans une démarche…
. Le 18 octobre 2017, l’ADLC rend sa décision « Revêtements de sols résilients » dans…
Dans cette affaire, un différend est né relativement à l’exécution d’un arrêt…
La loi Climat et Résilience fixe l’objectif ambitieux du « zéro artificialisation nette »…
Meta, en tant que réseau social, tire la majeure partie de ses revenus de la vente de son inventaire publicitaire…