L’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle…
Dans l’espèce opposant deux sociétés commerciales ayant conduit la Cour de cassation belge à…
Quelques mois plus tard, un commentaire détaillé était publié2 ainsi que des exemples3. Ce droit…
Or, depuis quelques années, ce modèle économique est battu en brèche par l’extension toujours…
Ce dernier a en effet soulevé plusieurs difficultés posées par la rédaction de la proposition…
La déontologie ne s’use que si l’on ne s’en sert pas ! La pratique de la déontologie est…
La veille de l’annonce du président Macron, le Haut conseil pour le climat français a rendu sa conclusion…
Impliquée sur la problématique des dispositifs d’alerte professionnelle depuis plusieurs années2,…
La loi de blocage de 1968 (1) interdit la communication de tous documents ou renseignements d’ordre économique,…
ATAD 3 introduit un test de substance minimale, via plusieurs critères qui, s’ils sont remplis, emportent une…
Dans cette affaire, l’Union des commerçants des loisirs et de la presse, organisation professionnelle représentant…
Le NFT se caractérise par sa non-fongibilité, et bénéficie de l’inviolabilité,…
Les modalités de constitution des « classes de parties affectées » sont assez nébuleuses…
Aujourd’hui, protéger une invention en Europe se fait notamment par l’inter- médiaire d’un dépôt de brevet…
Avant l’instauration de la consultation sur les orientations stratégiques, la Cour de cassation avait précisé…
Cette exigence durabilité s’est accentuée ces dernières années. Dès 1992, le Sommet…
Une optique différente de celle de la récente loi américaine Le projet européen prévoit…
Il est aussi parfois fiscal, tel la recherche du bénéfice d’un taux réduit de retenue à…
Alors que les propositions financières et les cryptoactifs douteux pullulent, après une perte financière,…
Pour autant, cette mode n’est pas celle d’un été fugace. Ces enquêtes, que l’on peut…
Bonne foi Le droit anglais n’impose pas aux parties de négocier de bonne foi. À ce titre, un processus…
Sans revenir en détail sur ces décisions largement commentées et les analyses de découpage des…
L’un des moyens les plus courants de traiter une alerte professionnelle consiste à mener une enquête…
Contrer les procédures judiciaires manifestement infondées La transposition en France de la directive 2019/1937…
Si les récents débats sur la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ont donné à…
La loi Pacte de 2019, le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, l’arrêté du 31 décembre…