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La cadre juridique de la responsabilité du fait des produits défectueux est en passe de se moderniser sur…
Les levées de fonds sont un levier essentiel de financement pour les entreprises qu’elles soient matures ou…
À l’occasion d’une question préjudicielle posée par le tribunal régional supérieur…
Lorsque les autorités de contrôle notifient qu’un produit de consommation présente des risques…
Le Règlement n° 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant…
11 heures. Chaque 1er septembre, les nombreux amis d’Harry Potter se réunissent, sur le quai 9 ¾ de…
La directive (UE) 2020/1828 a créé un socle commun pour les actions de groupe au sein de l’Union européenne,…
Dans un contexte de prolifération des cyberattaques visant tant les secteurs privé que public, la Cour de…
La loi de blocage, qui a vocation à protéger les entreprises françaises contre certaines demandes de…
La saisie conservatoire et la saisie-vente d’avions constituent un moyen efficace de recouvrement des créances.…
À travers les nouveaux textes dans le secteur des services de soins, l’objectif du législateur est clair :…
Comment créer et incarner la fonction juridique au sein de son entreprise ? Comme dans beaucoup de situations…
Tout le monde connaît l’issue du combat de David contre Goliath ! Tout le monde ? Sauf peut-être…
Cette question, qui m’a été posée récemment par un jeune consultant de mon équipe,…
L’intensité accrue des risques cybers et les incertitudes liées à leur assurabilité ont…
Après deux années marquées par la baisse significative du nombre de défaillances en raison des…
Le 28 mars 2023, le Spoliation Advisory Panel (SAP) de Londres rendait une décision en faveur de la restitution par…
Les cabinets d’avocats d’affaires n’échappent pas aux problématiques rencontrées…
Source de débats juridiques, voire d’affrontements entre conseil d’administration et actionnaires de…
Le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris (n° 22/53942 et n° 22/53943) s’est prononcé…
À l’heure où le monde a les yeux rivés sur le développement spectaculaire des intelligences…
En ce début d’année, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts sur l’étendue…
L’incendie des data centers strasbourgeois d’OVH, à l’origine de la perte des données de…
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des…
Dans un arrêt en date du 24 novembre 20221, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE »)…
Le projet de réforme de la fiscalité internationale intitulé « Pilier 2 » entend assurer…
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