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Clause attributive de juridiction et lien hypertexte : un pas de plus vers la dématérialisation

Par Fabienne Panneau, associée et Zélie Héran, cabinet DLA Piper

Dans un arrêt en date du 24 novembre 20221, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») valide la pratique contractuelle du renvoi par un lien hypertexte à des conditions générales de vente en ligne et l’opposabilité de la clause attributive de juridiction. Rendue sur le fondement de la convention de Lugano II2, sa solution est applicable au règlement Bruxelles 1bis3, dont l’article 25 « prorogation de compétence » est similaire dans son libellé à l’article 23 de la convention de Lugano II.

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