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Subventions étrangères : la Commission européenne s’immisce dans les procédures de commande publique

Par Par Étienne Amblard, associé droit public, et Pierre Galmiche, counsel droit de la concurrence, Aramis

Le Règlement n° 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (ci-après, le « RSE ») entre en vigueur. Il impose des nouvelles obligations de notification préalables à la Commission européenne pour certaines opérations de concentration ainsi que certains appels d’offres à très forte valeur, ce qui constitue une nouveauté que les candidats à la commande publique et acheteurs publics doivent dès maintenant appréhender et maîtriser.

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