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Loi de blocage : une réforme créatrice de moyens insoupçonnés en matière d’arbitrage international ?
La loi de blocage, qui a vocation à protéger les entreprises françaises contre certaines demandes de production de preuves à portée extraterritoriale, a récemment évolué. Le nouveau dispositif, qui facilite l’émission d’avis par l’administration, est susceptible de constituer un instrument utile pour les entreprises françaises en matière d’arbitrage international.