
Exploitation d’une œuvre au vu et au su de l’auteur : la connaissance de l’exploitation ne vaut pas consentement à la cession
Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1412 du 16 septembre 2019Par Jean-Christophe Lenné, avocat, directeur…
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Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1412 du 16 septembre 2019Par Jeanne DISSET
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