
Trois cabinets conseillent Google pour la signature de sa CJIP
Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1412 du 16 septembre 2019
Le TGI de Paris vient d’homologuer la CJIP signée entre Google et le PNF dans le cadre de l’enquête pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée.