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Interview - Souveraineté vs extraterritorialité, Rencontre avec Raphaël Gauvain

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1412 du 16 septembre 2019
Par Jeanne DISSET

Alors que le rapport Gauvain1 a été publié fin juin avec neuf recommandations qui s’articulent les unes avec les autres, c’est la protection des avis juridiques qui occupe surtout le devant de la scène. Qu’il y-a-t-il d’autre dans le rapport ? Décryptage avec Raphaël Gauvain d’un package de réformes qui s’articulent les unes avec les autres.

C’est la première des recommandations du rapport, sans doute parce que la France est en retard sur ce point et qu’à cause de cette faiblesse, ses entreprises sont une cible privilégiée, et les condamnations si fortes. Pour Raphaël Gauvain, « la principale proposition est bien la protection des avis juridiques car c’est elle qui va permettre de mettre notre pays à niveau et aussi de donner une arme à nos entreprises pour se protéger en se servant du droit américain. Mais les trois premières propositions sont un package : protection des avis, réforme de la loi de 1968 et mesure anti-cloud act doivent être mises en place ensemble, car elles s’articulent. ».

Une loi d’aiguillage…

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