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Le Conseil d’État juge illégale l’interdiction du référencement payant pour les sites de vente en ligne de médicaments

Par Julien Moiroux, of counsel, et Pierre Pacton, collaborateur, cabinet Simmons & Simmons

Autorisée depuis 2011 dans l’Union européenne, la vente de médicaments sur internet est, en France, une activité fortement encadrée, réservée aux pharmaciens d’officine et limitée aux médicaments sans ordonnance. Selon l’Autorité de la concurrence (ADLC), qui appelle à certains assouplissements, seulement 1,66 % des 22 401 officines françaises exercent cette activité.

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Julien Moiroux Simmons & Simmons Pierre Pacton

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