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Retrait de l’accord nucléaire iranien : pour les entreprises, « il est urgent d’attendre »

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1351 du 21 mai 2018

Le président américain Donald Trump a annoncé le retrait des États-Unis de l’accord multipartite « Joint Compréhensive Plan of Action » (JCPOA), signé le 14 juillet 2015 à Vienne. Les américains ont donné entre 3 et 6 mois aux entreprises travaillant en Iran pour se retirer du pays. Le groupe pétrolier français Total serait d’ailleurs en passe de renoncer à son projet d’exploitation d’un champ gazier au large des côtes iraniennes. Que peuvent faire les entreprises européennes pour sauvegarder leurs investissements ? L’analyse de Mahasti Razavi, associée, responsable de l’Iran Desk du cabinet August Debouzy.

L’accord de Vienne peut-il encore subsister malgré le retrait des États-Unis ?

Cet accord est en réalité un engagement conjoint que l’une des parties, les États-Unis, a décidé de ne pas certifier selon la périodicité prévue par sa législation interne. Pour autant, cet accord, n’est ni caduc, ni nul, ni résilié, ni résolu. Toutes les autres parties estiment que cet accord doit continuer à vivre, y compris l’Iran. Juridiquement, la situation est d’une grande complexité, car il s’agit d’un accord multipartite qui s’inscrit dans un cadre international, adossé par une résolution de l’ONU qui l’a validé.

Quelles sanctions les USA pourraient-elles infliger aux entreprises qui ne se retirent pas d’Iran ?

Les États-Unis ont mis en place au fil des années plusieurs catégories de sanctions, liées ou non au dossier iranien, en la forme de primary sanctions et de secondary sanctions. Celles qui étaient indépendantes du JCPOA n’ont jamais été levées ; seules les secondary sanctions avaient fait l’objet de levées partielles en 2015 et aujourd’hui, les États-Unis ont annoncé vouloir les restaurer et en mettre d’autres en œuvre, mais rien de précis n’a encore été annoncé. C'est un facteur de précarité supplémentaire pour les entreprises ayant investi en Iran, qui sont en train de vivre une période d’incertitude économique et juridique très importante.

Quelle attitude doivent adopter les entreprises ?

Certaines d’entre elles ont déjà annoncé officiellement qu’elles seraient attentives aux prochaines annonces qui seraient faites par le président Trump et respecteraient la règle de droit qui viendrait à leur être applicable. D’autres sont silencieuses à ce jour. Dans la mesure où, pour le moment, nous sommes dans une situation avec très peu de visibilité, la prudence est de mise. Pour autant, il ne faut pas oublier que, selon les termes de l’accord de Vienne, il n’y a pas de rétroactivité dans les sanctions, donc ce qui a été fait valablement par le passé ne peut être remis en cause. L’on peut cependant se poser la question du sens exact de cette absence de rétroactivité. Par exemple, dans quelle mesure des commandes futures passées dans le cadre d’un contrat valablement conclu par le passé seront considérées comme protégées par le principe de non rétroactivité ? Quoiqu’il en soit, nous sommes malheureusement au degré zéro de la certitude, car il y a d’un côté le droit (incertain aujourd’hui), et de l’autre la diplomatie. Dans ce contexte, les entreprises doivent rester prudentes et prendre le recul nécessaire avant d’agir. Autrement dit, il est urgent d’attendre. Non seulement pour mieux comprendre quel type de sanction les États-Unis envisagent de mettre en œuvre, mais également pour observer l’évolution de la situation au cours des 3 à 6 prochains mois pour déterminer la décision la plus appropriée pour chaque entreprise en fonction d’une nouvelle cartographie des risques.

Certains états ont d’ores et déjà pris position pour le maintien de l’accord, en quoi cela peut-il aider les entreprises ?

Les positions française, européenne et iranienne sont politiques et ne protègent pas juridiquement les entreprises. Elles doivent également s’accompagner d’actes et de mesures qui protègent les sociétés en droit car c’est la règle de droit qui constituera le référentiel de conformité et non un souhait politique. Dans ce domaine, le champ des possibles est ouvert, certains évoquant la possibilité de négocier des accords reconnaissant la validité future de certains actes découlant d’engagements déjà initiés par le passé, conformément au droit applicable, de décider de protéger certains secteurs d’activités, de prévoir des transactions dans une autre monnaie que le dollar, etc. La difficulté est que si les négociations n’aboutissent pas sur des accords d’ici 3 à 6 mois, l’incertitude actuelle sera prolongée et entraînera peut-être un découragement des entreprises.

Concrètement, quelles conséquences sur le terrain ?

En réalité, si depuis la levée des sanctions beaucoup de projets ont été envisagés, le nombre de ceux qui ont vu le jour n’est pas à la hauteur des espérances des différents acteurs, faute souvent de financements. Il est à craindre que le retrait des États-Unis crée davantage de craintes et d’angoisse, mais sur le terrain, la situation ne sera probablement guère différente de ce qu’elle a été au cours des dernières années.

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