Interview - Extension du domaine du droit de se taire
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Aux termes d’une décision QPC du 8 août 2025(1), le Conseil constitutionnel a consacré la nécessité de notifier à une personne morale visée par une enquête de la Commission informatique et libertés (Cnil) le droit de garder le silence. Rémi Lorrain et Quentin Rousselot, avocats au sein du cabinet Temime, qu’ils viennent de rejoindre, analysent ce phénomène de contagion du droit au silence au-delà de la procédure pénale proprement dite.
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