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Droit à l’oubli numérique : les moteurs de recherche ont l’obligation d’agir

Par Sabrina Tantin – Consultante communication – Juricommunication - s.tantin@juricommunication.com

À la suite d’un arrêt, pour le moins inattendu, de la Cour de justice de l’Union européenne, les internautes ont le droit d’exiger des moteurs de recherche de supprimer de la recherche tous les résultats qui incluent leur nom pour autant que lesdits résultats soient inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs, au regard des finalités du traitement.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 vise à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, le droit à la vie privée notamment, lors du traitement des données à caractère personnel, tout en éliminant les obstacles à la libre circulation de ces données (Communiqué CJUE n° 70/14, 13 mai 2014). En effet, cet arrêt s’adresse à tous les moteurs de recherche et principalement à Google car ce dernier est le leader dans le domaine (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. c/Agencia de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González).

Google met en ligne un formulaire pour la suppression de liens
Google a mis en ligne un formulaire de demande de suppression de résultats de recherche au titre de la législation européenne relative à la protection des données : https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr.

Nonobstant, la demande doit être motivée, justifiée, mais ne sera pas traitée immédiatement par Google
Pour remplir ce formulaire, vous aurez besoin d'une copie d'une pièce d'identité avec photo en cours de validité « pour éviter toute utilisation frauduleuse de l’identité d’une tierce personne ». Présentez l'URL de chaque lien renvoyé après une recherche Google sur votre nom et que vous souhaitez voir supprimé. Si votre demande concerne plusieurs URL, veuillez fournir des explications pour chacune d'elles. Expliquez, si ce n'est pas clair, en quoi la page en question vous concerne et la raison pour laquelle le lien apparaissant dans les résultats de recherche est non pertinent, obsolète ou inapproprié.

Les moteurs de recherche ont l’obligation de respecter le droit à l’oubli numérique
Une action peut être intentée par l’internaute en cas de non-respect de ce droit par le moteur de recherche, ou si la réponse de ce dernier est insatisfaisante ou absente. Le plaignant peut saisir la CNIL ou la justice afin qu’elles vérifient et ordonnent les mesures nécessaires. Compte tenu du caractère récent de l’arrêt de la CJUE et de sa portée, la CNIL procède à une analyse approfondie de cette décision, en concertation notamment avec ses homologues européens.

Quelques chiffres sur Google
- Google connaît environ 30 trillions de documents sur le Web, soit 30 000 milliards ;
- Google crawle environ 20 milliards de pages par jour ;
- En 2013, une panne de Google pendant 5 minutes fit chuter d'environ 40 % le trafic internet mondial ;
- Deux semaines après sa sortie, Google Plus avait 10 millions de membres qui effectuaient 1 milliard de partages par jour (on suppose que ceci inclut tout : publications, commentaires, partages). Un an après, 250 millions de comptes ont été créés sur Google+.

Sources :
- Webrankinfo ;
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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