Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Droit à l’oubli numérique : les moteurs de recherche ont l’obligation d’agir

Par Sabrina Tantin – Consultante communication – Juricommunication - s.tantin@juricommunication.com

À la suite d’un arrêt, pour le moins inattendu, de la Cour de justice de l’Union européenne, les internautes ont le droit d’exiger des moteurs de recherche de supprimer de la recherche tous les résultats qui incluent leur nom pour autant que lesdits résultats soient inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs, au regard des finalités du traitement.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 vise à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, le droit à la vie privée notamment, lors du traitement des données à caractère personnel, tout en éliminant les obstacles à la libre circulation de ces données (Communiqué CJUE n° 70/14, 13 mai 2014). En effet, cet arrêt s’adresse à tous les moteurs de recherche et principalement à Google car ce dernier est le leader dans le domaine (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. c/Agencia de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González).

Google met en ligne un formulaire pour la suppression de liens
Google a mis en ligne un formulaire de demande de suppression de résultats de recherche au titre de la législation européenne relative à la protection des données : https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr.

Nonobstant, la demande doit être motivée, justifiée, mais ne sera pas traitée immédiatement par Google
Pour remplir ce formulaire, vous aurez besoin d'une copie d'une pièce d'identité avec photo en cours de validité « pour éviter toute utilisation frauduleuse de l’identité d’une tierce personne ». Présentez l'URL de chaque lien renvoyé après une recherche Google sur votre nom et que vous souhaitez voir supprimé. Si votre demande concerne plusieurs URL, veuillez fournir des explications pour chacune d'elles. Expliquez, si ce n'est pas clair, en quoi la page en question vous concerne et la raison pour laquelle le lien apparaissant dans les résultats de recherche est non pertinent, obsolète ou inapproprié.

Les moteurs de recherche ont l’obligation de respecter le droit à l’oubli numérique
Une action peut être intentée par l’internaute en cas de non-respect de ce droit par le moteur de recherche, ou si la réponse de ce dernier est insatisfaisante ou absente. Le plaignant peut saisir la CNIL ou la justice afin qu’elles vérifient et ordonnent les mesures nécessaires. Compte tenu du caractère récent de l’arrêt de la CJUE et de sa portée, la CNIL procède à une analyse approfondie de cette décision, en concertation notamment avec ses homologues européens.

Quelques chiffres sur Google
- Google connaît environ 30 trillions de documents sur le Web, soit 30 000 milliards ;
- Google crawle environ 20 milliards de pages par jour ;
- En 2013, une panne de Google pendant 5 minutes fit chuter d'environ 40 % le trafic internet mondial ;
- Deux semaines après sa sortie, Google Plus avait 10 millions de membres qui effectuaient 1 milliard de partages par jour (on suppose que ceci inclut tout : publications, commentaires, partages). Un an après, 250 millions de comptes ont été créés sur Google+.

Sources :
- Webrankinfo ;
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

LTO intègre Squair

- 434 vues

Squair annonce son rapprochement avec le cabinet LTO, fondé par Joëlle Mouchart et Sophie Gabillot en 2020.

Hoche Avocats coopte

- 487 vues

Hoche Avocats renforce son département corporate M&A – private equity avec l’arrivée d’Adina Mihaescu en tant que counsel.

DLA Piper promeut

- 514 vues

DLA Piper accueille Armand-Gabriel de Paz au sein du département droit des nouvelles technologies et propriété intellectuelle du bureau...

Archers coopte trois associés

- 458 vues

Archers annonce la nomination de Raphaële Cremona, Margaux Azoulay et Kamal Naffi en tant qu’associés.

Racine promeut Sophie Pasquesoone

- 471 vues

Racine annonce la cooptation de Sophie Pasquesoone en qualité d’associée au sein de l’équipe concurrence/distribution.

Abandon du projet DataJust

- 458 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement...

Aramis coopte David Roche

- 472 vues

Aramis annonce sa première cooptation d’associé, avec la nomination de David Roche.

Morgan Lewis promeut

- 491 vues

Allison Soilihi est promue associée au sein du département corporate & business transactions des bureaux parisien et londonien de Morgan...

LTO intègre Squair

- 434 vues

Squair annonce son rapprochement avec le cabinet LTO, fondé par Joëlle Mouchart et Sophie Gabillot en 2020.

Hoche Avocats coopte

- 487 vues

Hoche Avocats renforce son département corporate M&A – private equity avec l’arrivée d’Adina Mihaescu en tant que counsel.

DLA Piper promeut

- 514 vues

DLA Piper accueille Armand-Gabriel de Paz au sein du département droit des nouvelles technologies et propriété intellectuelle du bureau...

Racine promeut Sophie Pasquesoone

- 471 vues

Racine annonce la cooptation de Sophie Pasquesoone en qualité d’associée au sein de l’équipe concurrence/distribution.

Archers coopte trois associés

- 458 vues

Archers annonce la nomination de Raphaële Cremona, Margaux Azoulay et Kamal Naffi en tant qu’associés.

Morgan Lewis promeut

- 491 vues

Allison Soilihi est promue associée au sein du département corporate & business transactions des bureaux parisien et londonien de Morgan...

Aramis coopte David Roche

- 472 vues

Aramis annonce sa première cooptation d’associé, avec la nomination de David Roche.

Gate Avocats coopte

- 507 vues

Gate Avocats annonce la nomination d’Alexandre Zeitoun, en qualité de counsel.

Ollyns promeut

- 486 vues

Magalie Modrzyk et Éric Laugier sont nommés counsels chez Ollyns.

Abandon du projet DataJust

- 458 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement...

17e biennale du Palais Salon

- 449 vues

La 17e édition de la biennale du Palais Salon se tiendra du 24 au 28 janvier 2022, dans la salle haute de la bibliothèque de l’Ordre....

46e colloque de Droit & Commerce

- 478 vues

Le colloque annuel de l’association Droit & Commerce se tiendra, à Deauville, le vendredi 25 mars 2022 après-midi et le samedi...

Ouverture du site de la PFUE

- 550 vues

La France a pris la présidence de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2022, jusqu’au 30 juin.

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne