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Projet de loi Macron : le Sénat adopte les dispositions relatives aux avocats

Par Laurence Garnerie

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©L.Garnerie


Depuis le 7 avril 2015, les sénateurs examinent en séance publique le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques transmis par la commission spéciale (lire notre article : Avocats : la commission spéciale du Sénat écrème le projet de loi Macron).

Concernant plus particulièrement les avocats, les élus ont validé l'essentiel des modifications opérées par la commission spéciale sénatoriale.

L'article 13 en l'état

Ils ont ainsi adopté sans modification l'article 13 relatif à l'extension de la postulation au ressort de la cour d'appel, aux bureaux secondaires, à l'établissement d'une convention d'honoraires et à la suppression du tarif de postulation, et ont maintenu la suppression du contrôle de la DGCCRF en matière d'honoraires (prévu dans la version du texte transmise par les députés).

Libre concurrence

Les sénateurs ont en outre adopté l’article 12 A relatif à la création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit. À noter qu'en séance, ils ont également voté en faveur d'un amendement visant à ne pas soumettre à un tarif réglementé les actes soumis à la concurrence des professionnels du droit. Ils ont également rouvert la possibilité de déposer les indemnités perçues à la suite d'une action de groupe sur un compte CARPA, si l'association à l'initiative de l'action le demande (art. 11 ter).

Travaux et études à caractère administratif ou technique

Le Sénat a en revanche modifié l'article 20 bis pour permettre aux experts-comptables d'effectuer, à titre accessoire, "des travaux et études à caractère administratif ou technique" dans le domaine social et fiscal, à l'égard de personnes pour lesquelles ils n'effectueraient pas de travaux comptables. Pour mémoire, la référence aux matières fiscale et sociale avait été retirée par la commission spéciale à la suite de la gronde des avocats qui y avaient vu une remise en cause du périmètre du droit. Un obstacle que les sénateurs ont espéré lever en précisant que lesdits travaux et études délivrés par les experts-comptables ne pourraient être qu'"administratifs et techniques" et ne concerneraient donc ni la consultation juridique, ni la rédaction d'actes. Ces dernières resteraient réservées aux personnes pour lesquelles ils assurent des travaux comptables. Les sénateurs ont par ailleurs supprimé la possibilité d'instaurer des rémunérations au succès pour les activités exercées à titre accessoire par les experts-comptables.

L'amendement gouvernemental visant à créer un expert-comptable en entreprise a en revanche été rejeté, tout comme l'amendement du sénateur UDI Olivier Cadic visant à accorder la confidentialité de leurs avis aux juristes d'entreprise.

L'article 21 créant des sociétés multiprofessionnelles du droit a, quant à lui, été validé.

Le vote sur l'ensemble du texte aura lieu le 6 mai prochain.

L.G.

 

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