Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Projet de loi Macron : l'Autorité de la concurrence dans les starting-blocks

Par Laurence Garnerie

L'Autorité de la concurrence se prépare avec enthousiasme aux nouvelles missions qui lui seront dévolues par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le projet, qui fait l'objet d'une dernière lecture devant l'Assemblée nationale ce 9 juillet 2015, a même été qualifié de "brise rafraîchissante" par le président de l'Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, lors de la présentation du rapport annuel de l'institution le 8 juillet 2015. Et ce, notamment pour les professions réglementées du droit.

Consultation
Pour mémoire, le projet entend libéraliser, de façon tout de même très encadrée, le tarif de ces dernières et l'installation des nouveaux entrants. Pour ce faire, l'Autorité de la concurrence sera consultée par le gouvernement avant l'élaboration du décret précisant les modes d’évaluation "des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable" des professionnels. Elle donnera par ailleurs son avis sur les arrêtés tarifaires, soit à la demande du gouvernement, soit de sa propre initiative. En outre, elle proposera une cartographie aux ministères de la Justice et de l'Économie, pour déterminer les zones où l’implantation d’offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaîtra "utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services" .

Moyens
Ces dispositions devraient entrer en vigueur au printemps 2016. Dans l'intervalle, Bruno Lasserre a assuré que l'Autorité procèderait à des auditions et des enquêtes pour faire des propositions au gouvernement. Un arbitrage est actuellement en cours concernant l'augmentation du budget de l'institution, afin de lui permettre de mener à bien ces nouvelles missions.


L.G.

L’activité de l'Autorité de la Concurrence en 2014


L'an dernier, l'Autorité a rendu 256 décisions, dont 21 avis. Parmi les décisions, 35 concernaient des pratiques anticoncurrentielles comme celles sanctionnant le cartel des produits d'hygiène et d'entretien ou le cartel des produits laitiers, et 200 traitaient de contrôles des concentrations. 95 % des fusions-acquisitions ainsi examinées ont reçu une autorisation sans engagement (Advent/Nocibé, Carrefour/ Dia, Altice/SFR).

 

Forum anti-corruption de l’OCDE

- 412 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Shake the Law, 2e édition

- 463 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Ouverture de bureau Brandeis Paris

- 559 vues

Le cabinet d’avocats bureau Brandeis ouvre ses portes à Paris. Il se compose de quatre associés, Marc Barennes, Sarah Subrémon,...

Ouverture de bureau Brandeis Paris

- 559 vues

Le cabinet d’avocats bureau Brandeis ouvre ses portes à Paris. Il se compose de quatre associés, Marc Barennes, Sarah Subrémon,...

Forum anti-corruption de l’OCDE

- 412 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Shake the Law, 2e édition

- 463 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Concentrations en 2020

- 437 vues

Dechert publie DAMITT (Dechert Antitrust Merger Investigation Timing Tracker), un rapport sur les tendances du contrôle des concentrations par les...

LCB/FT : un nouvel outil

- 479 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne