Enquêtes boursières et accès à l’empreinte téléphonique : une révolution en marche ?
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Cet article a été publié dans LJA Le Mag n°50 septembre/octobre 2017
Suivant la logique qui veut que la torpeur estivale se prête bien aux chamboulements, voici que le Conseil constitutionnel vient, par une décision du 21 juillet 2017, de retirer aux enquêteurs de l’AMF leur droit d’accès aux données de connexion, en déclarant inconstitutionnelle une partie de l’article L. 621-10 du Code monétaire et financier. Retour sur ce chamboulement avec Loïc Henriot, avocat au barreau de Paris. Avec François Molinié, il conseillait le demandeur dans le cadre de cette décision.
Cette décision pourrait-elle aboutir à l’abrogation d’une partie de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier ?
Compte tenu des conséquences qu’une abrogation immédiate serait susceptible d’avoir sur les procédures en cours et pour laisser au législateur le temps de concevoir un nouveau dispositif, le Conseil constitutionnel a différé l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité au 31 décembre 2018. Cette décision illustre le profond changement qui chamboule les pouvoirs d’enquête, pas uniquement en matière boursière, en matière d’accès aux données de connexion compte tenu des enjeux en matière d’atteinte au droit à la vie privée.
L’enjeu dépasse la matière boursière et les limites de l’Hexagone. Le stade de la « confusion des sentiments » chère à Stefan Zweig est dépassé, c’est une véritable révolution qui est en marche.
À quel type d’informations donnent accès ces données de connexion ?
Les données de connexion sont un ensemble d’informations que les opérateurs téléphoniques doivent conserver pendant une année. Il s’agit de l’identité du titulaire d’une ligne, de la nature des appels (voix ou SMS), du sens des appels (entrant ou sortant), du numéro de l’interlocuteur, du numéro de l’appareil et de la puce et, depuis 2004, de la borne déclenchée par l’appareil (ce qui permet de géolocaliser a posteriori un utilisateur). Ces données constituent une véritable « empreinte téléphonique », que chaque utilisateur d’un téléphone mobile laisse derrière lui partout où il va avec son téléphone.
L’AMF peut ainsi obtenir, sous forme de fichiers électroniques, des factures détaillées (fadets ou fadets inversées) pour un utilisateur donné (les données sont celles liées à un appareil ou un utilisateur identifié) ou les données enregistrées par une borne (les données sont celles de tout le trafic téléphonique ayant transité par cette borne, ce qui concerne toutes les personnes dont le téléphone a activé la borne en question sur une période d’une année). Dans ces données de bornage, on va ainsi trouver la vie privée de quantité de personnes qui n’ont pourtant rien à voir avec les enquêtes de l’AMF.
