Arbitrage international : le Conseil d’État précise les modalités de son contrôle des sentences

Saisi d’un recours visant l’annulation d’une sentence arbitrale concernant le règlement d’un litige survenu dans le cadre de la construction d’un terminal méthanier, le Conseil d’État a jugé que le contrôle qu’il exerce sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international est limité et ne porte que sur certains éléments.

Le Conseil d’État a jugé que son contrôle sur les sentences arbitrales rendues en matière d’arbitrage international consiste seulement à vérifier « que la sentence rendue ne méconnaît pas une règle d’ordre public », relève le communiqué de presse publié par l’institution. En l’espèce, « l’erreur des arbitres, qui ont tranché le litige en appliquant des règles de droit privé alors que le contrat était un contrat administratif soumis aux règles du droit public, n’entraîne pas l’annulation de l’ensemble de la sentence », laquelle « n’est annulée que sur un point précis, pour avoir méconnu la règle d’ordre public selon laquelle le maître d’ouvrage de travaux publics peut procéder lui-même aux travaux si son cocontractant méconnaît ses obligations, aux frais de ce dernier ».