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Transaction pénale à la française, tout est dans la communication !

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires, N° 1298 du 17/04/2017, par Nathalie Rehby, Satellitis, conseil en communication juridique et judiciaire

Inspirée des systèmes nord-américain, anglais et hollandais, la « convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP) a été introduite en droit français par l’article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ». Cet outil de justice négociée doit s’intégrer dans la stratégie judiciaire des entreprises, mais aussi dans leur communication et donc dans la stratégie des avocats concernés.

Dès le départ, la publicité a été présentée comme un élément clé de la « francisation » de cette transaction pénale. Michel Sapin, ministre de l’Économie et des finances, l’a martelé et les parlementaires l’ont rapidement intégré : la CJIP « est un des moments où la décision doit être publique ». Transparence et publicité légitiment donc cette procédure nouvelle et visent à la rendre plus intégrable dans notre système juridique.

Même s’ils sont fondamentaux, l’audience publique et le rôle du juge du siège ne sont pas les seuls moments publics de la CJIP. Le texte de Sapin 2 prévoit notamment qu’elle fasse « l’objet d’un communiqué de presse du procureur de la République » – une réelle nouveauté – et que l’ensemble des éléments de cette transaction (l’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention) soient publiés sur le site de la nouvelle Agence française anti-corruption – autre innovation voire même révolution !

Actionnaires, partenaires, clients, opinion publique vont disposer de bien plus d’éléments que lors d’un procès classique. En plus de l’audience publique, où le juge ne se contentera pas de tamponner l’accord, le procureur va s’exprimer directement. L’entreprise pourrait alors être contrainte de faire un communiqué en réponse pour préciser certains points. Et la publication sur le site de l’Agence anti-corruption est un affichage inédit.

Alors, chaque mot décrivant ce que la société a fait, même si elle n’est pas reconnue coupable, sera scruté, analysé, décortiqué. Le montant de l’amende et les actions à mener dans le cadre de la mise en place d’actions de conformité aussi.

La réputation d’une entreprise appartient à son capital immatériel. Le directeur juridique et l’avocat doivent donc transformer ce moment en une opportunité : comment reconnaître des faits sans que cela soit perçu comme un aveu de culpabilité ? Comment présenter avantageusement la pratique de la compliance ? Voire comment se féliciter d’avoir ainsi contribué à assainir la vie des affaires ? Les mots seront fondamentaux dès la négociation et pendant la rédaction des éléments descriptifs justifiant la transaction. La phase d’annonce de la transaction, en différentes étapes, ajoute une pression de forme toute aussi importante que le fond.

L’avocat, porte-parole de l’entreprise lors du procès et des audiences publiques, est devenu un élément clé de la communication judiciaire. Jamais sans doute le lien entre l’enjeu réputationnel de l’entreprise (et donc de communication) et la stratégie juridique et judiciaire n’a été si fort.

 

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