Réglementation LCB-FT et concurrence déloyale, la vraie fausse innovation de l’arrêt de Cour de cassation du 27 septembre 2023
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Par son arrêt du 27 septembre 2023, dans le cadre d’un référé probatoire, la Cour de cassation rappelle qu’un éventuel manquement à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), comme à toute autre réglementation, peut « être constitutif d’une faute de concurrence déloyale », dès lors que le fait de s’en affranchir pourrait être constitutif d’« un avantage concurrentiel indu ».
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