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Projets de fusions-acquisitions : sachons anticiper les risques au regard du contrôle des concentrations

Par Olivier Jouffroy, associé, et Malik Idri, of counsel, Orrick

Margrethe Vestager, commissaire européenne en charge de la concurrence, avait annoncé une révolution en matière de contrôle des concentrations : alors qu’elle s’y refusait depuis des années, la Commission européenne examinerait dorénavant les concentrations trop petites pour être contrôlables non seulement par elle, mais par les autorités de la concurrence nationale. Il suffira que ces dernières les lui renvoient sur le fondement de l’article 22 du règlement concentration.

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Olivier Jouffroy Malik Idri Orrick

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