Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail ou comment être juge et partie

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Par Alain Salgado, avocat associé, NeriØ Avocat.e.s, paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires N° 1304 du 29/05/2017

L’inspection du travail a toujours joué un rôle central dans la répression des infractions au code du travail, de par son pouvoir de dresser un procès-verbal d’infraction qui est à l’origine de la grande majorité des mises en cause de la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants. Diverses réformes récentes, passées inaperçues, ont fait de l’inspection non seulement le policier du droit du travail, mais également un juge directement chargé de sanctionner.
Ces évolutions modifient profondément le rapport de force, nécessitent que l’avocat intervienne à un stade plus précoce de la procédure et les gestionnaires du risque pénal dans l’entreprise doivent impérativement intégrer cette révolution. L’inspection du travail dispose désormais de pouvoirs de police judiciaire en matière de lutte contre le travail illégal et notamment du droit de procéder à des auditions libres des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. La personne convoquée se verra notifier ses droits et sera assistée par un avocat, mais se verra opposer devant les magistrats le contenu de ses auditions. La défense doit donc intégrer les règles et réflexes jusque-là réservés aux auditions par un officier de police judiciaire.

Ces réformes ont fait de l’inspection du travail une autorité quasi juridictionnelle par le biais de la transaction pénale


En outre, le législateur a accordé à l’inspection du travail un pouvoir quasi autonome de sanction par la mise en œuvre de la procédure de l’amende administrative, notamment en matière de détachement de travailleurs, travail illégal, travail des mineurs, temps de travail ou hygiène et sécurité (entre 2 000 et 10 000 € d’amende par salarié concerné selon l’infraction). Cette procédure est soumise aux règles de droit public, en phase d’instruction (notamment principe du contradictoire résultant du code des relations entre le public et l’administration) et de recours. Ces amendes administratives pouvant se cumuler avec des sanctions pénales, il est certain qu’à l’avenir un nouveau contentieux verra le jour, à savoir le droit pénal administratif, préalable à la défense devant les juridictions pénales.
Enfin, ces réformes ont fait de l’inspection du travail une autorité quasi juridictionnelle par le biais de la transaction pénale. Sous le contrôle probablement bienveillant du ministère public, l’inspection du travail pourra mettre un terme aux poursuites pénales pour les infractions, punies d’une peine inférieure à un an d’emprisonnement, prévues par l’article L. 8114-4 du code du travail (qui englobe une grande partie des infractions prévues par ce code).
La pratique semble s’orienter principalement en matière d’hygiène et sécurité où tout manquement à la règlementation du travail, même en l’absence d’accident, est puni d’une peine portée à 10 000 € d’amende par salarié exposé. Si l’on garde à l’esprit que cette peine est multipliée par 5 pour les personnes morales, on comprend mieux l’importance du dispositif et la nécessité d’être rapidement et efficacement assisté.

Cassandre Porgès intègre Hogan

- 455 vues

Hogan Lovells renforce sa pratique bancaire et financement, avec l’arrivée de Cassandre Porgès en qualité d’associée.…

Squair s’implante à Aix-en-Provence

- 469 vues

Après l’ouverture de bureaux à Bordeaux, Nantes et Lyon (cf. LJA 1541), Squair renforce cette fois-ci sa présence dans le Sud-Est…

Fabrice Veverka rejoint Willkie Farr

- 622 vues

Quelle trajectoire de carrière pour Fabrice Veverka ! À 43 ans, l’avocat va rejoindre, dans les prochaines semaines, le cabinet Willkie…

Cassandre Porgès intègre Hogan

- 455 vues

Hogan Lovells renforce sa pratique bancaire et financement, avec l’arrivée de Cassandre Porgès en qualité d’associée.…

Squair s’implante à Aix-en-Provence

- 469 vues

Après l’ouverture de bureaux à Bordeaux, Nantes et Lyon (cf. LJA 1541), Squair renforce cette fois-ci sa présence dans le Sud-Est…

Fabrice Veverka rejoint Willkie Farr

- 622 vues

Quelle trajectoire de carrière pour Fabrice Veverka ! À 43 ans, l’avocat va rejoindre, dans les prochaines semaines, le cabinet Willkie…

Lancement du cabinet d&a partners

- 658 vues

Le développement de la blockchain et le Web3 sont au coeur de toutes les attentions. Si l’offre juridique est principalement portée…

Création de Maco Avocats

- 523 vues

Nathalie Maire et Mélanie Conoir créent Maco Avocats, un cabinet dédié au droit social. Les fondatrices conseillent les entreprises…

Pierre-Emmanuel Frogé rejoint BCLP

- 578 vues

Bryan Cave Leighton Paisner annonce l’arrivée de Pierre-Emmanuel Frogé, en qualité de counsel, pour développer la pratique…

Squair ouvre un bureau à Lyon

- 658 vues

Quelques semaines après son troisième anniversaire, Squair renforce sa présence régionale, avec l’ouverture d’un…

L'agenda de la semaine - n°1525

- 3115 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 3333 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 3264 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 3728 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 3830 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 3346 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 3666 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne