L’exécution des décisions de justice post-Brexit : divorce ou simple séparation ?

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1352 - 28 mai 2018
Par Mélina Wolman, associée en charge du département contentieux de Pinsent Masons France et Valentine Morand, élève-avocat.

Après 45 ans d'une union parfois chaotique, l'heure du divorce entre le Royaume-Uni et l'Union européenne a sonné. En matière de coopération judiciaire, l'exécution des décisions de part et d'autre de la Manche présente des enjeux certains.

Un mariage avantageux : le régime simplifié d'exécution des décisions judiciaires

À l'heure actuelle, le Règlement dit « Bruxelles I bis » du 12 décembre 2012 prévoit un mécanisme très simplifié d'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre. Il suffit en effet (I) d'obtenir un certificat auprès de la juridiction ayant rendu la décision attestant de son caractère exécutoire, (II) d'effectuer la signification de ce certificat et de la décision et, enfin (III) de fournir le certificat et la décision à l'autorité chargée de l'exécution. L'exécution ne peut être refusée que dans un nombre très limité de situations. En matière de créances incontestées, un titre exécutoire européen a été créé. La sortie du Royaume-Uni de l'Union pourrait, sauf accord spécifique négocié, le priver des bénéfices de ce système simplifié.