Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Le pré-pack cession à la française serait-il incompatible avec le droit social de l’union européenne ?

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires, N°1327 du 27/11/2017
Par Reinhard Dammann, associé et Martin Guermonprez, stagiaire, cabinet Clifford Chance

L’arrêt Smallsteps de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2017 jette l’incertitude sur la conformité du pré-pack cession au droit social de l’Union européenne.

Image
En droit français, en cas de cession d’entreprise, l’article L . 1224-1 du code du travail, transposant la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, dite directive « transfert », impose le transfert automatique des contrats de travail.

L’article 5 de la directive permet de déroger à la règle dans le cadre d’une faillite. Ainsi, en droit français, le repreneur détermine librement le périmètre du plan de cession et des contrats de travail repris. Dans l’affaire Smallsteps, la question se posait de savoir si les protections de la directive bénéficiaient aux salariés licenciés dans le cadre d’un pré-pack néerlandais.

Le pré-pack est un mécanisme par lequel un plan de cession est organisé en amont du de l’ouverture de la procédure collective. De cette sorte, lorsque la faillite est prononcée, la transmission intervient rapidement afin de préserver l’emploi et la valeur de l’entreprise.

La loi de la faillite néerlandaise présente la particularité de permettre un licenciement expéditif des salariés, comme l’illustre l’affaire Smallsteps.

La société Estro Groep BV (« Estro ») était un opérateur de garderie d’enfants aux Pays-Bas qui employait 3 600 personnes. En proie à des difficultés financières, son principal actionnaire a vainement cherché de nouveaux investisseurs. Estro a alors décidé la mise en œuvre d’un plan B (le plan « Butterfly ») consistant à vendre sa partie viable dans le cadre d’un pré-pack à Smallcaps, société ad hoc détenue par la société sœur du principal actionnaire.

Le 3 juillet 2014, le personnel d’Estro a reçu un courriel indiquant que la demande en déclaration de faillite serait présentée le lendemain. La faillite d’Estro fut prononcée le 5 juillet, et le contrat de cession signé le même jour. Le 7 juillet, tous les salariés étaient licenciés, 2 500 d’entre eux s’étant ensuite vus offrir un nouveau contrat de travail par Smallcaps.

La CJUE a considéré que la directive devait s’appliquer et que Smallcaps devait reprendre l’ensemble des contrats de travail. Aux termes de l’arrêt, l’article 5 ne s’applique qu’aux procédures ayant pour objectif l’apurement du passif, et non la poursuite de l’activité, ce qui n’était pas le cas du pré-pack néerlandais. Ensuite, la procédure de faillite néerlandaise était trop expéditive pour satisfaire à l’exigence de contrôle effectif du plan par une autorité judiciaire.

Le pré-pack cession à la française doit-il alors subir le même sort ? Probablement pas.

En droit français, le pré-pack cession est préparé dans le cadre d’une conciliation. Le tribunal et le parquet exercent un contrôle réel sur la régularité de la procédure. Le choix du repreneur appartient au tribunal. La condition de l’existence d’une procédure de faillite ne semble guère poser de difficultés.

S’agissant de la condition tenant à l’objectif de la procédure, le redressement judiciaire ne vise pas en priorité l’apurement du passif, mais plutôt la préservation de l’entreprise et des emplois. Il serait donc paradoxal que les bonnes intentions du législateur se retournent contre lui en invalidant, sur le fondement du droit social, les dispositions du droit des procédures collectives permettant de déroger à la directive transfert.

A la lecture de l’arrêt, il semble que la décision Smallsteps s’explique par le fait que le pré-pack était en réalité un plan de restructuration au bénéfice des actionnaires. En quelques sortes, l’opération était un pré-pack pour soi-même.

L’actionnaire conservait ainsi l’entreprise redevenue rentable grâce aux licenciements Reinhard Dammann opérés dans le cadre de la faillite.

Clifford Chance LJA1327 pré-pack Smallsteps Reinhard Dammann Martin Guermonprez

Quatre cabinets sur le LBO d’Avisia

- 412 vues

Spécialisée dans le conseil en data et en intelligence artificielle, l’ESN Avisia poursuit sa route avec Qualium Investissement, après…

Ouverture de BC Legal

- 427 vues

Benjamin Cohen annonce la création de BC Legal, une boutique spécialisée notamment en M&A, qui accompagne à la fois des…

Gwladys Beauchet rejoint Thales

- 435 vues

Spécialiste du droit de l’environnement, de la santé-sécurité au travail et de la compliance RSE, Gwladys Beauchet rejoint…

De Pardieu coopte trois associés

- 677 vues

Le cabinet De Pardieu Brocas Maffei annonce la cooptation de trois nouveaux associés, marquant une étape supplémentaire dans sa stratégie…

Quatre cabinets sur le LBO d’Avisia

- 412 vues

Spécialisée dans le conseil en data et en intelligence artificielle, l’ESN Avisia poursuit sa route avec Qualium Investissement, après…

Quatre cabinets sur le LBO de Forsk

- 475 vues

Avec environ 140 collaborateurs (dont une soixantaine d’ingénieurs R&D), l’éditeur de logiciels de planification et d’optimisation…

Quatre cabinets sur le LBO de Prenax

- 479 vues

Présents depuis fin 2020 au capital du prestataire de services de gestion externalisée d’abonnements Prenax, LBO France et Andera…

Trois cabinets sur le LBO de Spartes

- 464 vues

Cabinet de conseil spécialisé dans l’optimisation des performances RH et financières des entreprises, depuis 2012, Spartes…

Ouverture de BC Legal

- 427 vues

Benjamin Cohen annonce la création de BC Legal, une boutique spécialisée notamment en M&A, qui accompagne à la fois des…

Gwladys Beauchet rejoint Thales

- 435 vues

Spécialiste du droit de l’environnement, de la santé-sécurité au travail et de la compliance RSE, Gwladys Beauchet rejoint…

De Pardieu coopte trois associés

- 677 vues

Le cabinet De Pardieu Brocas Maffei annonce la cooptation de trois nouveaux associés, marquant une étape supplémentaire dans sa stratégie…

Création de Mage Avocats

- 474 vues

Margaux Goetz-Nectoux et Émilie Gatineau-Vittu annoncent la création de Mage Avocats dédié au droit social. Margaux Goetz-Nectoux…

Création du cabinet Stebler-Moati

- 488 vues

Philippe Stebler et Denis Moati-Marcozzi fondent leur cabinet dédié à la fiscalité et plus précisément au conseil…

L'agenda de la semaine - n°1525

- 12551 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 9543 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 9424 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 13330 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 10091 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 13119 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 9784 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne