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Le droit à la « mort numérique » est-il partiellement enterré ?

Par Sonia Cissé, counsel, et Jean Fau, du cabinet Linklaters

La loi pour une République numérique de 2016 a introduit en France un droit à la « mort numérique ». Plus de trois ans après la promulgation de la loi, le décret d’application n’a toutefois toujours pas été adopté, et la mise en œuvre pratique de ce droit révèle de nombreuses incertitudes.

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