La proposition de directive contre les procédures-bâillon : une protection supplémentaire des lanceurs d’alerte
Avec l’adoption le 23 octobre 2019 de la directive 2019/1937, l’Union Européenne a souhaité harmoniser le cadre légal et de la protection accordée aux lanceurs d’alerte au sein des États membres. En France, cette directive a été transposée par deux lois du 21 mars 2022 dites « lois Waserman », complétées par un décret d’application récent du 3 octobre 2022 qui en a précisé les modalités. La Commission européenne poursuit sur sa lancée avec une nouvelle proposition de directive 2022/0117 visant à contrer, dans les matières de nature civile et commerciale ayant une incidence transfrontière, les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives dites « procédures-bâillon » à l’encontre des personnes physiques et morales, en particulier des journalistes et des défenseurs des droits de l’Homme, en raison de leur participation au débat public. S’ils ne sont pas expressément nommés, les lanceurs d’alerte n’en restent pas moins visés. La nouvelle proposition précise d’ailleurs qu’elle ne porte pas atteinte à la protection déjà offerte par la directive 2019/1937 et qu’elle est pleinement cohérente avec celle-ci. Cette proposition de directive, si elle est adoptée, aura donc vocation à s’appliquer conjointement avec la directive de 2019 avec pour objectif de contrer les procédures-bâillon et protéger financièrement les personnes visées par ces procédures.
