Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

La clause d’arbitrage à l’heure du règlement CCI 2017

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires: N° 1293 du 13/03/2017. Par Philippe Sarrailhé, associé, Foley Hoag

Victime de son indéniable succès alimentant paradoxalement les critiques croissantes dont il est l’objet, l’arbitrage commercial international abandonne progressivement sa nature informelle, qui en fut l’un des atouts. Symptôme de cette évolution, les règlements d’arbitrage institutionnels n’ont cessé au fil des années de prendre du volume, de précisions en dispositions nouvelles, destinées à promouvoir des gains d’efficacité, économie et rapidité.

Du même coup, la clause d’arbitrage, acte fondateur s’il en est – dont une abondante littérature théorique et pratique a depuis longtemps souligné l’importance et les pièges – requiert désormais une attention encore accrue en exigeant des choix significatifs lors de sa rédaction.
On en voudra pour illustration le règlement d’arbitrage de la CCI – déjà modifié en 2012 puis de nouveau amendé en 2017 – applicable aux conventions postérieures au 1er mars 2017. En effet, sans revenir ici sur les conditions essentielles de validité de la clause compromissoire, ce ne sont pas moins de trois questions procédurales que le rédacteur attentif est invité à se poser au regard des dispositions du règlement : médiation, arbitre d’urgence et procédure accélérée.
Médiation. Quel dispositif aménager pour la médiation dans la clause de règlement des différends ? Silence et donc totale liberté d’en décider ultérieurement, engagement d’en discuter l’opportunité, le contentieux venu, ou véritable obligation de médiation préalable à l’arbitrage ? Autant d’options qui s’accompagnent de variantes rédactionnelles, sans compter celles qu’induit la deuxième question ci-après.

L’arbitrage commercial international abandonne progressivement sa nature informelle


Arbitre d’urgence. Veut-on exclure le recours éventuel à l’arbitre d’urgence prévu par le règlement ? Dans ce cas, il conviendra de le stipuler précisément, à défaut de quoi les dispositions y relatives s’appliqueront.
Mais, si l’on valide par défaut le principe de l’arbitrage d’urgence et que l’on choisit par ailleurs de rendre obligatoire une médiation préalable, entend-t-on, le cas échéant, que des procédures de médiation et d’arbitrage d’urgence puissent se dérouler simultanément ? Situation potentiellement inopportune que l’on peut préférer écarter, ce qu’il faudra alors expliciter, quitte à moduler l’interdiction dans le temps en fonction du délai impératif de médiation préalable qui aura été convenu.
Procédure accélérée. Quel sort réserver à la procédure accélérée, apport le plus récent au règlement ? S’imposant lorsque le montant en jeu n’excède pas 2 millions USD, bénéficiant d’un calendrier resserré et d’un barème plus avantageux, elle entraîne néanmoins, nonobstant toute clause contraire, la désignation ipso facto d’un arbitre unique dont, en pratique, le choix échappera le plus souvent aux parties. Si les parties n’y ont pas convenance, elles devront spécifiquement exclure ce mécanisme de la clause compromissoire.
Autant d’éléments qui, loin d’alléger la tâche du rédacteur, pèseront d’autant plus sur lui qu’il ne pourra pas aisément s’affranchir de l’accord des parties dans l’exercice des choix en cause.
arbitrage

Quatre cabinets sur le LBO d’Avisia

- 412 vues

Spécialisée dans le conseil en data et en intelligence artificielle, l’ESN Avisia poursuit sa route avec Qualium Investissement, après…

Ouverture de BC Legal

- 427 vues

Benjamin Cohen annonce la création de BC Legal, une boutique spécialisée notamment en M&A, qui accompagne à la fois des…

Gwladys Beauchet rejoint Thales

- 435 vues

Spécialiste du droit de l’environnement, de la santé-sécurité au travail et de la compliance RSE, Gwladys Beauchet rejoint…

De Pardieu coopte trois associés

- 677 vues

Le cabinet De Pardieu Brocas Maffei annonce la cooptation de trois nouveaux associés, marquant une étape supplémentaire dans sa stratégie…

Quatre cabinets sur le LBO d’Avisia

- 412 vues

Spécialisée dans le conseil en data et en intelligence artificielle, l’ESN Avisia poursuit sa route avec Qualium Investissement, après…

Quatre cabinets sur le LBO de Forsk

- 475 vues

Avec environ 140 collaborateurs (dont une soixantaine d’ingénieurs R&D), l’éditeur de logiciels de planification et d’optimisation…

Quatre cabinets sur le LBO de Prenax

- 479 vues

Présents depuis fin 2020 au capital du prestataire de services de gestion externalisée d’abonnements Prenax, LBO France et Andera…

Trois cabinets sur le LBO de Spartes

- 464 vues

Cabinet de conseil spécialisé dans l’optimisation des performances RH et financières des entreprises, depuis 2012, Spartes…

Ouverture de BC Legal

- 427 vues

Benjamin Cohen annonce la création de BC Legal, une boutique spécialisée notamment en M&A, qui accompagne à la fois des…

Gwladys Beauchet rejoint Thales

- 435 vues

Spécialiste du droit de l’environnement, de la santé-sécurité au travail et de la compliance RSE, Gwladys Beauchet rejoint…

De Pardieu coopte trois associés

- 677 vues

Le cabinet De Pardieu Brocas Maffei annonce la cooptation de trois nouveaux associés, marquant une étape supplémentaire dans sa stratégie…

Création de Mage Avocats

- 474 vues

Margaux Goetz-Nectoux et Émilie Gatineau-Vittu annoncent la création de Mage Avocats dédié au droit social. Margaux Goetz-Nectoux…

Création du cabinet Stebler-Moati

- 490 vues

Philippe Stebler et Denis Moati-Marcozzi fondent leur cabinet dédié à la fiscalité et plus précisément au conseil…

L'agenda de la semaine - n°1525

- 12551 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 9543 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 9424 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 13332 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 10091 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 13119 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 9784 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne