![](https://ibp.info6tm.fr/api/v1/files/657097c20bb3c82b074ef2c0/methodes/ibp_preview/image.jpg)
La CJUE précise la portée du droit de rétracatation dans le cadre de contrats conclus à distance et offrant une période d’essai gratuite
Dans son arrêt C-565/22 du 5 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur la portée du droit de rétractation des consommateurs, dans le cadre des contrats conclus à distance, qui offrent aux consommateurs une période d’essai gratuite des services, avant de devenir payants.