L’open data des décisions de justice

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1419 du 04 novembre 2019
Par Charles Suire, avocat Fidal département Propriété intellectuelle & Cécile Trautmann, juriste Fidal département Technologies de l’information

Dans un contexte législatif sur l’open data incertain, la cour d’appel de Paris a dû se prononcer le 25 juin 2019 sur la mise à disposition du public des décisions de justice à titre gratuit et sous forme électronique.

Le dirigeant d’une société d’édition juridique demandait, en son nom propre, l’accès aux minutes de la juridiction et le droit de réutiliser leur contenu, au visa des articles 1440 et 1441 du Code de procédure civile. Sa demande se vit refusée au motif que l’état actuel du service ne leur permettait pas de dégager le temps et les effectifs nécessaires à l’extraction des décisions depuis le logiciel informatique.

Par requête du 16 juin 2017, le président du TGI de Paris rejetait également sa sollicitation des services de greffe et une déclaration d’appel a été formée. Dans un arrêt du 18 décembre 2018, la cour d’appel de Paris annulait la décision du TGI de Paris et condamnait les services de greffe dans leur refus de communiquer les décisions et enjoignait le directeur des services de greffe judiciaire du TGI de Paris de communiquer au demandeur les décisions judiciaires publiques rendues, à condition de les anonymiser, ou de le laisser accéder aux minutes dans les mêmes conditions que tout autre opérateur autorisé afin de les scanner, les anonymiser et d’en faire un usage autorisé par la loi.

Pourtant, la cour d’appel de Paris se ravise dans sa décision du 25 juin 2019. Saisie d’une demande en référé rétractation par le garde des Sceaux, elle ordonne la rétractation de l’arrêt du 18 décembre 2018.