Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Incertitudes quant au régime applicable à l’appel d’une ordonnance de référé statuant uniquement sur la compétence

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1387 du 04 mars 2019
Par Rémi Kleiman, associé, Manuel Tomas et Juliette Lefur, cabinet Eversheds Sutherland

Le décret du 6 mai 20171 est entré en vigueur depuis plus d’un an déjà mais une interrogation essentielle demeure concernant le régime applicable à l’appel d’une « ordonnance » de référé statuant exclusivement sur la compétence. En effet, les quelques jurisprudences éparses rendues sur le sujet font état de positions divergentes.

Il a pu être considéré que l’appel d’une « ordonnance » de référé statuant exclusivement sur la compétence était soumis au régime dit du « circuit court », régi par les articles 905 et suivants du Code de procédure civile (CPC) lesquels ne requièrent pas de l’appelant la saisine du premier président en vue d’obtenir l’autorisation d’assigner à jour fixe ni de motiver sa déclaration d’appel. Il s’agirait d’ailleurs là d’une recommandation de la Chancellerie.

a contrario, justiciables et juridictions ont pu parfois considérer que le régime applicable était celui des articles 83 et suivant du CPC portant sur l’appel d’un « jugement » statuant exclusivement sur la compétence, incluant alors les « ordonnances » portant elles aussi uniquement sur la compétence. À cet égard, la cour d’appel de Paris a jugé, le 8 novembre 2018, qu’il convient « de retenir que les dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’appliquent à l’appel des ordonnances par lesquelles le juge des référés ne statue que sur sa compétence »2.

Déjà abonné(e) ? Identifiez-vous.
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement

Bird & Bird coopte Carole Bodin

- 471 vues

Carole Bodin est cooptée associée du cabinet Bird & Bird. Avocat aux barreaux de Paris et de New York, elle conseille des groupes...

HSF promeut Mathias Dantin

- 531 vues

Herbert Smith Freehills annonce la nomination de Mathias Dantin en tant qu’associé au sein de la pratique Énergie et Infrastructure...

Cinq cabinets sur l’OPAS de Tarkett

- 523 vues

La famille Deconinck, actionnaire de contrôle de Tarkett, lance une offre publique d’achat simplifiée (OPAS) sur les actions du fabricant...

Bird & Bird coopte Carole Bodin

- 471 vues

Carole Bodin est cooptée associée du cabinet Bird & Bird. Avocat aux barreaux de Paris et de New York, elle conseille des groupes...

HSF promeut Mathias Dantin

- 531 vues

Herbert Smith Freehills annonce la nomination de Mathias Dantin en tant qu’associé au sein de la pratique Énergie et Infrastructure...

Alice Flacco, GC de MicroPort CRM

- 475 vues

Alice Flacco est nommée directrice juridique de MicroPort CRM, une société à dimension mondiale spécialisée dans...

SVZ coopte Antoine Haï

- 508 vues

Sekri Valentin Zerrouk annonce la nomination d’Antoine Haï en qualité d’associé au sein de la pratique M&A - Private...

3e édition du baromètre RGPD

- 444 vues

Data Legal Drive propose un sondage pour préparer la 3e édition de son baromètre RGPD, trois ans après l’entrée...

Lauréats 2021 du prix DJCE

- 483 vues

Le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats a décerné, le 12 avril dernier, son 10e Prix DJCE CMS Francis Lefebvre Avocats des meilleurs futurs...

Webinaire Compliance

- 508 vues

Hughes Hubbard & Reed organise un webinaire consacré à la compliance le mardi 27  avril 2021 à 15  heures, via Zoom.

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne