Contester l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence après transaction
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Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1406/1407 du 22 juillet 2019Par Laurent François-Martin et Frédéric Puel, avocats associés, Fidal.
La procédure de transaction, mise en place par la loi Macron du 6 août 2015, avait notamment pour objectif de sécuriser l’Autorité de la concurrence quant à d’éventuels recours contre le montant de la sanction. Un important arrêt de la cour d’appel de Paris vient refroidir les ardeurs de l’ADLC en admettant qu’une entreprise puisse contester la proportionnalité de la sanction qui lui a été infligée à l’issue d’une procédure de transaction.
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