Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Arbitrage international et intérêts moratoires : un guide pratique

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1405 du 15 Juillet 2019
Par Thomas Kendra, associé, Oriane Cannac et Siwar Almashal, cabinet Hogan Lovells.

Dans une sentence arbitrale, les tribunaux arbitraux ont le pouvoir d’allouer des intérêts moratoires au créancier afin de permettre une réparation intégrale des dommages subis par ce dernier.

Les règles institutionnelles ne traitent généralement pas de la question des intérêts moratoires. Pourtant, il peut y avoir un délai important entre le moment où un préjudice est causé à une partie, le prononcé de la sentence arbitrale et l’exécution de celle-ci par le débiteur. Il est alors essentiel d’ajuster les montants afin d’y ajouter des intérêts moratoires, qui peuvent fortement accroître les sommes dues. En outre, l’aspect international de l’arbitrage signifie que les tribunaux peuvent être confrontés à plusieurs lois et taux applicables. En pratique, les arbitres choisissent souvent le droit applicable au contrat pour régir la question des intérêts moratoires (sauf si la devise dans laquelle la sentence est rendue est étrangère, le droit suivant alors la devise). Cet article examine les règles de droit français applicables au calcul des intérêts moratoires. À ce titre, à moins qu’une société n’ait émis une facture dans le cadre de son activité professionnelle, une demande en intérêts doit être fondée sur le régime du Code civil (CC).

Application du régime commun

L’article 1153 anc. CC (1231-6 CC nouveau) est limité aux intérêts de sommes d’argent déjà fixés par la loi ou par contrat avant toute décision judiciaire. Il fixe leur point de départ à la date de la sommation de payer, ou d’un acte équivalent, jusqu’à parfait paiement. La demande en justice ou la demande d’arbitrage vaut sommation, faisant ainsi courir les intérêts à partir de l’assignation ou notification. Concernant le taux d’intérêt applicable, les parties peuvent choisir un taux conventionnel. S’il est excessif, ou en l’absence d’un tel accord, le taux légal sera appliqué. Celui-ci – fixé par décret et mis à jour tous les 6 mois – diffère selon que le créancier agit à titre personnel ou professionnel. Pour toute indemnité accordée par décision judiciaire et non déjà fixée, l’article 1153-1 anc. CC (1231-7 CC nouveau) s’applique pour le calcul des intérêts à compter de la date de la sentence jusqu’à parfait paiement. Toutefois, l’article donne au juge ou arbitre la faculté d’avancer la date de départ, par exemple à celle de la demande d’arbitrage. Le taux d’intérêt applicable reste inchangé.

Déjà abonné(e) ? Identifiez-vous.
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement

Taylor Wessing nomme 4 counsels

- 430 vues

Taylor Wessing annonce la promotion, au titre de counsel, d’Axel Ferly (droit commercial et économique), Julie Filliard (droit social), Camille…

Cassandre Porgès intègre Hogan

- 483 vues

Hogan Lovells renforce sa pratique bancaire et financement, avec l’arrivée de Cassandre Porgès en qualité d’associée.…

Squair s’implante à Aix-en-Provence

- 495 vues

Après l’ouverture de bureaux à Bordeaux, Nantes et Lyon (cf. LJA 1541), Squair renforce cette fois-ci sa présence dans le Sud-Est…

Cassandre Porgès intègre Hogan

- 483 vues

Hogan Lovells renforce sa pratique bancaire et financement, avec l’arrivée de Cassandre Porgès en qualité d’associée.…

Squair s’implante à Aix-en-Provence

- 495 vues

Après l’ouverture de bureaux à Bordeaux, Nantes et Lyon (cf. LJA 1541), Squair renforce cette fois-ci sa présence dans le Sud-Est…

Fabrice Veverka rejoint Willkie Farr

- 649 vues

Quelle trajectoire de carrière pour Fabrice Veverka ! À 43 ans, l’avocat va rejoindre, dans les prochaines semaines, le cabinet Willkie…

Lancement du cabinet d&a partners

- 681 vues

Le développement de la blockchain et le Web3 sont au coeur de toutes les attentions. Si l’offre juridique est principalement portée…

Création de Maco Avocats

- 535 vues

Nathalie Maire et Mélanie Conoir créent Maco Avocats, un cabinet dédié au droit social. Les fondatrices conseillent les entreprises…

Pierre-Emmanuel Frogé rejoint BCLP

- 590 vues

Bryan Cave Leighton Paisner annonce l’arrivée de Pierre-Emmanuel Frogé, en qualité de counsel, pour développer la pratique…

Squair ouvre un bureau à Lyon

- 670 vues

Quelques semaines après son troisième anniversaire, Squair renforce sa présence régionale, avec l’ouverture d’un…

L'agenda de la semaine - n°1525

- 3123 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 3341 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 3272 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 3736 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 3838 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 3356 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 3674 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne