
Action en nullité pour abus de majorité : des précisions bienvenues de la Cour de cassation
Par un arrêt du 9 juillet 2025 (n°23-23.484), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification bienvenue : la validité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas subordonnée à l’introduction d’une action en responsabilité contre les associés majoritaires. La haute juridiction confirme l’autonomie de ces deux mécanismes.