Le Conseil constitutionnel ou l’art de l’évitement
Le 28 janvier 2022, les Sages ont frappé d’inconstitutionnalité les dispositions figurant à l’article e) et f) du paragraphe II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, qui permettent à l’Autorité des marchés financiers de sanctionner le refus de communication d’un document dans le cadre d’une enquête ou d’un contrôle. Les explications de Frédéric Peltier, associé du cabinet Peltier Juvigny Marpeau & associés.