«L’arbitrage est l’une des voies de règlements des différents en droit du travail depuis de nombreuses années»

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires, N°1325 du 13/11/2017

Les récentes ordonnances en droit du travail ont notamment pour objet de réformer le licenciement, en facilitant le dialogue entre les parties, en réduisant les délais de recours et en permettant d’anticiper les coûts des dommages et intérêts. Certains professionnels regrettent néanmoins l’absence totale de référence aux modes alternatifs de règlements des conflits qui représentent pourtant une solution pertinente et adaptée à certains contentieux très techniques. Explications de Benoît Girardin, secrétaire général du Centre national d’arbitrage du travail.

L’arbitrage est-il possible en droit du travail ?

Absolument ! Même si quelques réfractaires pensent encore l’inverse, l’arbitrage est l’une des voies de règlements des différents en droit du travail depuis de nombreuses années. Si les lois Auroux de mai 1982 avaient pu laisser penser que seuls les conseils de prud’hommes étaient compétents pour connaître de ces litiges, l’examen des débats parlementaires démontrent clairement la légalité du recours à l’arbitrage. La jurisprudence de la chambre sociale est d’ailleurs venue consacrer ce principe. La Cour de Cassation a ainsi affirmé par un arrêt du 16 février 1999 que la clause compromissoire insérée dans un contrat international de travail était licite. (Cass. soc 16 février 1999, bull.civ V, n° 78). Puis, dans un arrêt du 30 novembre 2011, elle a retenu la licéité de la clause compromissoire figurant dans un contrat de travail français à la condition que la clause soit opposable au salarié, c’est à dire à la condition que ce dernier puisse s’opposer à sa mise en œuvre. (Cass. soc 30 novembre 2011, n° 11-12.905, 11-12.906, 2512). La position de la chambre sociale a d’ailleurs nourri le droit de l’arbitrage qui, par la loi Justice du XXI siècle, a modifié l’article 2061 du code civil qui reconnaît désormais la validité de la clause compromissoire, quelle que soit la qualité des parties, et notamment dans les relations entre particuliers et donc, à titre d’exemple entre un employeur et un salarié, sous réserve qu’ils l’aient acceptée.

Quel est son intérêt en droit du travail ?

Le recours à l’arbitrage peut permettre le traitement en quelques mois d’un litige complexe ayant par exemple vocation à être évoqué devant des juridictions distinctes. C’est la situation classique du licenciement contesté du dirigeant bénéficiant d’un contrat de travail et d’une clause d’earn out. Deux tribunaux différents doivent alors être saisis et il faudra entre 4 et 8 ans de procédure pour parvenir à une décision définitive quand le tribunal arbitral rendra sa sentence en 6 mois. De plus l’objet de la juridiction prud’homale est de permettre aux employeurs et aux salariés d’être jugés par leurs pairs regroupés au sein des sections industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement. Or les sections n’ayant pas évolué depuis la loi Boulin de 1979, nombre de professions et/ou de secteurs d’activité, comme l’informatique, la banque et l’assurance, ainsi que certaines catégories de personnels comme les cadres dirigeants, ne sont plus représentés au sein des conseils de prud’hommes. Outre la rupture d’égalité pour les personnes concernées, les conseillers prud’homaux sont parfois désorientés par un secteur d’activité dont ils ignorent tout ou par les sommes en jeux propres à certaines activités. En recourant à l’arbitrage, les parties sont assurées que le dossier sera traité par un (ou trois) arbitre(s) technicien(s) experts de la question à trancher qu’ils auront choisis.

Que propose le Centre national d’arbitrage du travail ?

Le CNAT est le premier centre consacré au droit du travail et créé par des avocats. Hubert de Flichy en est le président, Thomas Clay et Henri-José Legrand en sont les vice-présidents et le conseil d’administration est composé de confrères intervenant pour la défense tant des employeurs que des salariés. Le centre fournit une liste indicative d’arbitres, constituée d’avocats, d’anciens magistrats, de DRH, de professeurs, etc. Un règlement intérieur prévoit également une procédure simple, rapide et efficace. Pour recourir à l’arbitrage du CNAT, les parties signeront le plus souvent un compromis d’arbitrage ou inséreront dans le contrat de travail une clause compromissoire. Je précise que le CNAT propose une rédaction type de clause compromissoire ainsi qu’un modèle de compromis d’arbitrage. Il prévoit également les modalités de calcul des honoraires de l’arbitre.

Justement, la question du coût n’est-elle pas un frein pour les parties ?

Je ne le crois pas. Notre règlement intérieur prévoit que les deux tiers des honoraires de l’arbitre seront pris en charge par l’employeur. En outre, le dossier d’arbitrage sera traité le plus souvent en six mois, contre quatre à huit ans parfois devant les tribunaux judiciaires. Les frais d’avocats seront dès lors considérablement réduits. C’est donc une opportunité pour les parties, mais également pour les avocats qui ont alors l’occasion en quelques mois de voir leurs dossiers traités et jugés dans les moindres détails par des experts qu’ils auront choisis.