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De nouvelles pistes de modernisation du contrôle fiscal

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1354 du 16 juillet 2018

Le 12 juillet, Jean-Pierre Lieb, Charles Ménard et Pascal Schiele, associés d’EY Société d’Avocats, ont publié un rapport intitulé « Pour une modernisation du contrôle fiscal : à la recherche de l’équilibre entre efficacité et protection du contribuable ». Revenant sur la dernière décennie de lutte contre la fraude fiscale en France, ce rapport formule également 37 propositions destinées à simplifier les contrôles fiscaux. Éclairage de Pascal Schiele.

Quel est le bilan de la décennie en matière de lutte contre la fraude fiscale ?

La décennie 2008-2018 est marquée par une forte dynamique législative en matière de lutte contre la fraude fiscale, avec un renforcement des moyens d’enquête et de l’arsenal répressif de l’administration. Les sources d’informations se sont multipliées, à travers les échanges automatiques entre les administrations fiscales des différents États et les obligations de communication qui pèsent sur les contribuables. Par exemple, la mise en place de la déclaration européenne de services en matière de TVA. Le recours à l’outil informatique s’est également généralisé.

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EY Société d'avocats LJA1354 Jean-Pierre Lieb Charles Ménard Pascal Schiele Contrôle fiscal Commission des infractions fiscales CIF Livre des procédures fiscales LPF

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