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Secret des affaires : la commission des Affaires juridiques du Parlement européen adopte l'accord provisoire

Par Laurence Garnerie

La commission des Affaires juridiques du Parlement européen a approuvé l'accord provisoire conclu en décembre dernier en trilogue sur le projet de directive sur le secret des affaires.

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Le projet de directive introduit une définition européenne des "secrets d'affaires", à savoir "les informations qui sont secrètes et qui ont une valeur commerciale en raison du fait qu'elles sont secrètes, et qui ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes" . Il contraint en outre les États membres à garantir que les victimes d'une utilisation abusive des secrets d'affaires puissent défendre leurs droits et demander réparation devant les tribunaux. Il prévoit enfin des règles sur la protection des informations confidentielles pendant le procès.

À noter qu'afin de protéger les journalistes et les lanceurs d'alerte, les victimes de vol ou d'utilisation abusive de secrets d'affaires ne disposeront pas d'un droit de recours si un secret d'affaires a été obtenu, utilisé ou dévoilé pour :
- exercer le droit à la liberté d'expression et d'information tel qu'énoncé dans la Charte européenne des droits fondamentaux, notamment le respect de la liberté et du pluralisme des médias ;
- révéler une faute, une malversation ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi pour protéger l'intérêt public général (par exemple la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique ou la protection de l'environnement) ;
- protéger un intérêt légitime reconnu par le droit communautaire ou national ;
- et si le secret d'affaires a été dévoilé par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l'exercice légitime des fonctions de leurs représentants, conformément au droit communautaire ou national, à condition qu'une telle révélation s'avère nécessaire pour cet exercice.

Le texte doit désormais être adopté par le Parlement européen. Il pourrait être soumis aux voix en session plénière en avril 2016. Il devra ensuite être adopté par le Conseil.


L.G.

Source :  PE, Communiqué 28 janv. 2016

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