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Le Conseil constitutionnel valide partiellement la loi sur le devoir de vigilance

Par LJA - LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

 

Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 23 mars sa décision sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, dite loi "Rana Plaza". Les Sages ont validé l'ensemble du texte à l'exception des dispositions prévoyant une amende. 

Adoptée en réaction à la catastrophe du Rana Plaza en 2013 au Bangladesh, la loi sur le devoir de vigilance des société-mères prévoit l'obligation pour les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde en incluant leurs filiales, à mettre en place un "plan de vigilance" afin d'identifier les risques et prévenir les atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales et à l'environnement qui pourraient résulter des activités de ses sous-traitants et fournisseurs. Elle prévoyait également une amende en cas de non-respect de cette obligation par l'entreprise.


Adoptée en réaction à la catastrophe du Rana Plaza en 2013 au Bangladesh, la loi sur le devoir de vigilance des société-mères prévoit l'obligation pour les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés en France à mettre en place un "plan de vigilance" 



Définitivement adopté par le Parlement le 21 février dernier, le texte a été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, saisi par des députés Les Républicains. Dans sa décision en date du 23 mars, le Conseil constitutionnel valide la loi "dans son principe" mais censure les dispositions relatives à l'amende civile au motif que l'imprécision des termes employés par le législateur ne permettent pas d'infliger une sanction assez lourde que celle prévue (10 millions d'euros, et pouvant aller jusqu'à 30 millions d'euros). Les Sages estiment ainsi que les termes tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d'atténuation des risques » sont très généraux ; que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » est large et indéterminée ; enfin que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction est très étendu.

Le ministre de l'Economie et des finances, Michel Sapin, a pris acte de cette décision et précise, dans un communiqué, qu'"il conviendra donc d'apporter les précisions législatives rendues nécessaires pour compléter le texte et lui redonner toute sa dimension".


Lire la décision du Conseil constitutionnel 
Conseil constitutionnel devoir de vigilance

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