La rémunération des inventions des salariés : les pratiques en vigueur en France (étude INPI)

L’Observatoire de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) publie une étude sur les pratiques des entreprises privées en matière de rémunération des inventions des salariés en France, où le versement d’une rétribution supplémentaire est obligatoire depuis 1990.

Il en ressort notamment que parmi les entreprises qui ont un dispositif de rémunération des inventions des salariés, 60% ont mis en place un système de primes forfaitaires et 40% un système qui comprend à la fois le versement de primes forfaitaires et une rétribution liée à l’exploitation de l’invention.

Montant. Un salarié reçoit un montant forfaitaire de 2 200 euros en moyenne pour une invention, mais ce montant peut atteindre 11 000 euros selon les critères et les modes de calcul retenus. Les montants versés sont plus élevés lorsque l’entreprise combine primes forfaitaires et rémunération liée à l’exploitation : le montant médian des maxima est de 15 000 euros mais il peut s'élever à 105 000 euros pour une invention.

Modalités. Le dispositif est le plus souvent géré par les services en charge de la propriété intellectuelle (89% des entreprises), parfois en concertation avec le département ressources humaines (52%) ou R&D (12%). Les primes forfaitaires sont versées en plusieurs fois : lorsque l’entreprise a connaissance de l’invention (15% des entreprises), lors du dépôt de la demande initiale de brevet (74%), lors de la délivrance du brevet initial (40%), lors de l’extension du brevet à l’étranger (3%), à d’autres moments clés de la vie de l’invention (50%).

Litiges. 10% des entreprises déclarent avoir reçu des réclamations de la part d’inventeurs. La Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) a été sollicitée dans 10% des cas et 6% des litiges ont été portés devant le tribunal de grande instance.

Stagiaires. 28% des entreprises élargissent aux stagiaires le dispositif qu’elles appliquent à leurs inventeurs salariés, et 14% ont créé un dispositif spécifique pour les stagiaires qui contribuent à des inventions.

Difficultés. Les principales difficultés évoquées par les entreprises concernent l’organisation et le suivi du dispositif (réparation des tâches, collecte des données) et son harmonisation avec les autres entités du groupe, ainsi que des difficultés d’interprétation de la loi en vigueur en France.

Ailleurs. L’étude fournit également de nombreux éléments de comparaison avec les dispositifs en vigueur dans d’autres pays et les décisions de justice qui y ont été prises.