AJ, projet de loi croissance : le Conseil national des barreaux dans l’expectative
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Concernant la réforme de l’aide juridictionnelle et de son financement, il a regretté n’avoir encore aucune information précise sur le contenu du rapport Le Bouillonnec, remis au Premier ministre mi-septembre sous la forme d’un pré-rapport qui doit encore faire l’objet d’arbitrages interministériels avec Bercy et la Chancellerie. Le rapport définitif devrait être rendu public aux alentours du 25 septembre.
De même, il a déclaré que, contrairement aux représentants des autres professions réglementées, le Conseil national n’avait pas encore de rendez-vous fixé avec la garde des Sceaux et le ministre de l’Économie pour étudier les différentes réformes envisagées par le futur projet de loi sur la croissance, telles que la suppression de la territorialité de la postulation et du tarif correspondant, ouverture du capital des SEL à hauteur de 49 %, création d’un statut d’avocat en entreprise ou de la notion d'avocat tiers certificateur... Le 10 septembre, l’institution a toutefois été auditionnée à ce sujet par trois rapporteurs de l’Autorité de la concurrence.
M. L.
